Qu?est-ce qu?une procuration ?

Une procuration est un document par lequel vous autorisez une tierce personne (votre Attorney) ? agir en votre nom en ce qui concerne vos affaires immobili?res et financi?res.

Vous avez la possibilit? de nommer plusieurs personnes comme ? Attorney ?.


Quand ai-je besoin d?une procuration ?

Une procuration peut s?av?rer utile si, pour une raison ou pour une autre, vous ?tes dans l?incapacit? de g?rer vos affaires personnellement. Cela peut ?tre ? l?occasion, par exemple, de :

º  Un d?part ? l??tranger ou dans un autre ?tat australien.
º  Une maladie ou une incapacit? mentale ou physique.


Quelles autorisations puis je donner ? mon attorney ?

Vous avez la possibilit? de sp?cifier les habilitations de votre attorney

º  G?rer un compte bancaire, y compris retirer de l?argent et signer des ch?ques.
º  R?aliser des transactions sp?cifiques, telles que l?achat ou la vente d?un bien immobilier.
º  Signer en votre nom des documents.

Si vous ne lui sp?cifiez aucune habilitation particuli?re, votre attorney pour alors implicitement:

º  Signer des documents concernant l?achat ou la vante d?un bien immobilier.
º  Signer des documents concernant l?achat ou la vente d?autres biens tels que des actions d?une soci?t?.
º  Signer une hypoth?que.
º  Signer des ch?ques ou retirer de l?argent de votre compte bancaire.

Note: Une procuration ne peut pas ?tre ?tablie afin de g?rer vos choix m?dicaux. Pour cela, il vous faut nommer un curateur.


Qu?est-ce qu?une procuration perp?tuelle ?

Il existe deux types de procuration en Nouvelle Galles du Sud. La sp?cificit? d?une procuration perp?tuelle est d??tre toujours effective lorsque la personne signataire voit ses capacit?s mentales diminu?es.

Le caract?re perp?tuel d?une procuration doit ?tre sp?cifi? par d?claration du signataire en amont, et certifi?e par un notaire, un avocat ou un officier de la Cour.


A quel moment une procuration prend-elle effet ?

Vous avez la possibilit? de pr?ciser la date ? laquelle vous d?sirez que la procuration soit effective.

Cette date peut ?tre :

º  La date ? laquelle vous signez le document.
º  Une date future (date ? laquelle vous partez ? l??tranger par exemple).
º  Non sp?cifi?e, date ? laquelle vous devenez dans l?incapacit? de g?rer vos affaires.


A quel moment une procuration prend-elle fin ?

En r?gle g?n?rale, une procuration est effective :

º  Jusqu'? ce qu'elle soit r?voqu?e; ou
º  Jusqu'? ce que la personne signataire de la procuration souffre d?une diminution de ses capacit?s mentales; ou
º  Jusqu'au d?c?s de la personne signataire.

Dans le cas d?une procuration perp?tuelle, celle ci est effective :

º  Jusqu'? ce qu'elle soit r?voqu?e; ou
º  Jusqu'au d?c?s de la personne signataire.


L?enregistrement d?une procuration est il obligatoire ?

Non, sauf si la procuration est utilis?e en vue d?autoriser la signature de documents ayant attrait avec des biens immobiliers.



Retour ? la page pr?c?dente