Que se passe t'il si une personne d?c?de sans testament ?

En Nouvelle Galles du Sud, lorsqu?une personne dispara?t sans laisser de testament, les biens de succession sont distribu?s selon les lois d?tes ? intestacy ?. Cela signifie qu?ils reviendront aux ?poux(ses), aux enfants ou, le cas ?ch?ant, au(x)parent(s) le(s) plus proche(s).

Comment ?tre habilit? ? r?gler la succession dans ce cas ?

Pour ?tre autoris? ? r?gler une succession, lorsqu?il n?y a pas de testament, il est n?cessaire d?obtenir le document ?letters of administration ? aupr?s de la Cour Supr?me de la Nouvelle Galles du Sud.

Pourquoi le document ? letters of administration ? ?

Ce document dresse une liste des biens et des ?ventuelles dettes composant la succession ainsi que celle des personnes ayant droit, selon la loi, a une part de cette succession. Il permet ?galement au(x) parent(s) le(s) plus proches(s) de r?gler la succession.

Notre ?quipe se chargera de toutes les ?tapes de votre d?marche, notamment :

º  D?terminer qui est autoris? ? d?poser une telle demande
º  D?terminer les ayants droit
º  Obtenir les documents n?cessaires ? l?identification des ayants droit
º  Publication des diverses annonces requises par la loi
º  Pr?paration d?un inventaire des biens et autres des ?ventuelles dettes faisant partie de la succession
º  R?daction et d?p?t de tous les documents exig?s par la cour
º  Certifier toute information requise par la cour.

Implications du Family Provision Act

Si vous jugez que, dans un testament, vos droits n?ont pas ?t? respect?s ou n?ont pas ?t? correctement consid?r?, vous aurez peut ?tre la possibilit? d?entamer une r?clamation en accord avec le Family Provision Act 1982.

Nous sommes tr?s exp?riment? dans ce domaine et nous nous tenons ? votre enti?re disposition pour consid?rer votre cas et ainsi ?tudier les possibilit?s de r?clamation.
Chaque cas est diff?rent, contactez nous.


Retour